Plan de développement des compétences – Conditions financières

Conditions financières

Les demandes de prise en charge doivent parvenir le plus tôt possible au fur et à mesure de la réalisation des actions et au plus tard le 31 décembre 2026. Si la formation débute entre le 15 et le 31 décembre 2026 : délai d’envoi au plus tard le 15/01/2027.

L’ entreprise bénéficie d’un plafond exprimé en euros HT qui lui permet de financer les coûts pédagogiques (hors frais annexes et hors coûts salariaux) des formations suivies par ses salariés dans la limite d’un montant déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

La durée minimale de formation pour pouvoir bénéficier d’un financement doit être au moins égale à une heure pour toutes les formations débutant à compter du 1^er janvier 2026.

Pour les entreprises de la branche Transports sanitaires

Financement d’actions prioritaires (validées par le Conseil des Métiers du 16 juin 2020) en complément du plan de développement des compétences plafonnées au coût réel de la formation pour les formations listées ci-dessous (dans la limite des fonds disponibles) : 

• Auxiliaire ambulancier : 1 000 € HT
• Taxi : 1 000 € HT
• Métiers du funéraire : 1 000 € HT
• AFGSU 2 (Attestation de formation aux gestes et soins d’urgence) : 150 € HT
• Recyclage AFGSU 2 : 150 € HT
• Pédiatrie : 200 € HT
• PHTLS (Secours et soins pré hospitaliers aux traumatisés) : 480 € HT
• Régulateur (base 100 parcours) : 800 € HT
• Gestes d'urgence pré hospitalière - formation actes professionnels ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale d'urgence (AMU): 50% du coût pédagogique dans la limite de 350€HT

Subrogation de paiement

Uniquement pour les entreprises ayant adhéré à l’offre de service d’OPCO Mobilités ou relevant d’une branche professionnelle ayant autorisé la subrogation de paiement.

En plus de ces prises en charge, certaines branches professionnelles peuvent bénéficier de financements au titre de leur contribution conventionnelle :